01Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la plateforme Odyssey (ci-après « la Plateforme » ou « nous ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture des services d'intelligence et d'exploration de données proposés par Odyssey.
02Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En créant un compte ou en utilisant nos services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si l'Utilisateur refuse ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme et de fermer immédiatement la présente page.
Capacité juridique : L'Utilisateur déclare être majeur (18 ans ou plus) et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV.
03Services proposés
Odyssey est une plateforme d'intelligence numérique permettant la recherche et l'exploration de données à partir d'identifiants publics tels que des noms, adresses email, numéros de téléphone et autres informations similaires.
Les services incluent notamment :
- La recherche avancée d'informations sur des personnes à partir de données publiques
- L'accès à une base de données d'enregistrements agrégés depuis des sources publiques
- Un accès API permettant l'intégration des données dans des systèmes tiers
- Un historique de recherches sécurisé et chiffré
La Plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
04Accès & inscription
L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée via son compte est présumée faite par l'Utilisateur lui-même.
- L'Utilisateur doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite
- La cession ou le partage du compte est strictement prohibé
05Tarifs & paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les paiements sont acceptés exclusivement en crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Litecoin et autres devises disponibles sur la Plateforme). Un QR code de paiement est généré automatiquement lors de l'inscription.
- Tout paiement est définitif et non remboursable, sauf disposition légale contraire
- La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire ou de portefeuille crypto
- Les transactions sont traitées sur la blockchain correspondante et peuvent nécessiter plusieurs confirmations
- En cas de litige sur un paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour en informer le support
Politique de remboursement : En raison de la nature numérique et immédiate des services fournis, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès activé, sauf en cas de dysfonctionnement prouvé imputable à la Plateforme.
06Durée & résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuel ou autre). Il prend effet à la date de confirmation du paiement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, aucun remboursement proratisé n'étant effectué.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Non-paiement constaté
- Tentative de contournement des systèmes de sécurité
07Utilisation autorisée
L'accès aux services d'Odyssey est strictement réservé à un usage légal, éthique et conforme aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de l'Utilisateur.
Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- Effectuer du harcèlement, de la surveillance illégale ou du stalking de toute personne
- Collecter des données dans un but de revente ou d'exploitation commerciale non autorisée
- Contourner des mesures de protection technique
- Usurper l'identité d'une personne physique ou morale
- Toute activité illégale, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Automatiser les recherches sans autorisation expresse (scraping, bots, etc.)
Avertissement : Tout usage de la Plateforme à des fins malveillantes, illégales ou portant atteinte à la vie privée d'autrui est formellement interdit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données auxquelles il accède.
08Limitation de responsabilité
La Plateforme Odyssey agit en qualité d'intermédiaire technique fournissant un accès à des données agrégées provenant de sources publiques. À ce titre :
- Odyssey ne saurait être tenu responsable de tout usage malveillant, illégal ou frauduleux des données ou des services par l'Utilisateur
- Odyssey ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations disponibles sur la Plateforme
- Odyssey décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
- Odyssey n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (maintenance, force majeure, problèmes de réseau, etc.)
Clause de non-responsabilité : En acceptant ces CGV, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'Odyssey ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences — directes ou indirectes — d'une utilisation malveillante, abusive ou contraire aux lois en vigueur des services ou des données accessibles via la Plateforme. L'entière responsabilité légale de l'utilisation repose sur l'Utilisateur.
En cas de violation des présentes CGV engageant la responsabilité d'Odyssey, l'indemnisation ne pourra en tout état de cause excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 30 derniers jours précédant le dommage.
09Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (interface, graphismes, code, marques, algorithmes, base de données) est la propriété exclusive d'Odyssey et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation expresse est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible aux services, limité à la durée de son abonnement.
10Données personnelles
La Plateforme collecte et traite certaines données personnelles de l'Utilisateur (email, historique de recherches) nécessaires au fonctionnement des services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Toutes les recherches sont chiffrées et uniquement accessibles à l'Utilisateur concerné
- Les données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans consentement explicite
- L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données
- La durée de conservation des données est limitée à la durée de l'abonnement, augmentée de 12 mois pour des raisons légales
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, l'Utilisateur peut contacter la Plateforme via la page Contact.
11Modifications des CGV
Odyssey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou par une notification lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La date de dernière modification est indiquée en haut de document.
12Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Odyssey.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Commission Européenne via la plateforme ODR.
13Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Odyssey :
- Via la page Contact disponible sur la Plateforme
- Par email à l'adresse indiquée dans l'espace personnel
Les membres Premium bénéficient d'une réponse prioritaire sous 24 heures.
Date d'entrée en vigueur : Les présentes CGV sont entrées en vigueur en Avril 2025 et remplacent toute version antérieure.